Conditions Générales d'Utilisation

Serveur sécurisé



Préambule

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du Site et des Services proposés et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des Services proposés par le Site par l’Utilisateur.

L’acceptation pleine et entière, sans réserve, par l’Utilisateur, des présentes CGU, est réputée donnée dès lors que celui-ci créé son compte Utilisateur sur le Site.

IZICREDIT se réserve le droit de modifier à tout instant les CGU, de telles modifications prenant le cas échéant effet au moment de leur publication sur le Site. La continuation de l’utilisation du Site vaut acceptation tacite, par l’Utilisateur, de la dernière version mise à jour des CGU. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux Contrats conclus antérieurement. La dernière version des CGU est disponible depuis le Site internet https://www.izicredit.com (ci-après le « Site Internet »).

En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur est informé et reconnait que le Service, pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation de 14 jours prévu par l’article L. 221-18 du Code de la consommation, ne permet pas de bénéficier de ce droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation. En acceptant d’utiliser le Service, l’Utilisateur renonce donc expressément au droit de rétractation prévu par l’article L.221-18 du Code de la consommation lorsque le Service a été exécuté.

Les parties acceptent qu’en cas de contradiction entre des informations présentes sur le Site et les CGU, ces dernières prévalent.


Article 1. Définitions

Les termes définis ci-dessous auront dans les présentes CGU, toutes les fois qu’ils débuteront par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens qui leur est attribué ci-après.

« Banque » : désigne un Établissement de Crédit susceptible d’octroyer un crédit au sens de l’article L. 313-1 du Code monétaire et financier à l’Utilisateur.

« CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

« Crédit » : tout opération par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne, à destination de financer l’acquisition d’un bien immobilier, un terrain, la construction d’un bien immobilier et/ou des travaux, ou à destination de toute autre fin légale.

« Données Personnelles » : données à caractère personnel qui contient toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale, conformément à la définition du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

« IOBSP » : Intermédiaire en opérations de Banque et en Services de paiement tels que définis aux articles L.519-1 à L.519-6 du Code monétaire et financier.

« IZICREDIT » : désigne la société dénommée « LA IZI SOCIETY » (IZICREDIT), société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est situé 45-47 avenue du Président JF Kennedy, 64200 Biarritz, au capital de 37.647,50 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bayonne sous le numéro 904 429 271, numéro de TVA intracommunautaire : FR42904429271.

« Partenaires Bancaires » : désigne les banques ou autres établissements financiers partenaires d’IZICREDIT pour la proposition du Service.

« Plateforme » : désigne la plateforme proposée par IZICREDIT et mis à disposition des Utilisateurs et accessible à l’url https ://www.izicredit.com/ et https://app.izicredit.com/, comprenant le parcours de simulation personnalisée des conditions de crédit et l’intégralité du « Dashboard » de l’Utilisateur ( y inclus les pages d’accès au « Dashboard » de l’Utilisateur).

« Politique de Confidentialité » : désigne le document qui définit la manière dont IZICREDIT recueille, utilise, conserve et transfère les Données Personnelles et autres informations importantes d’un visiteur ou d’un Utilisateur et contenant également la politique d’utilisation des cookies.

« Service » : désigne le Service de consultation des Partenaires Bancaires et, le cas échéant, de toute autre Banque ou établissement financier sélectionné par IZICREDIT, pour l’étude de demande de Crédit par un Utilisateur, la restitution des propositions éventuelles formulées par ces Partenaires Bancaires et, le cas échéant, Banque ou établissement financier, et le cas échéant la mise en relation avec le Partenaire Bancaire ou, le cas échéant, Banque ou établissement financier sélectionné par l’Utilisateur. Le Service comprend également les Services annexes proposés par IZICREDIT, y compris notamment l’évaluation des conditions de Crédit de l’Utilisateur, la récupération des informations et pièces justificatives de son dossier et l’outil de comparaison des propositions éventuellement reçues à la suite de la consultation.

« Site » : désigne ensemble le Site internet www.izicredit.com., avec l’ensemble des pages qui s’y trouvent, et y inclus la Plateforme.

« Utilisateur » : désigne tout Utilisateur du Site et du Service, y inclus le cas échéant, tout co-emprunteur qui sera considéré comme représenté par l’Utilisateur principal.


Article 2. Objet du Site et des Services

IZICREDIT met à disposition de ses Utilisateurs des Services en ligne par le biais de sa Plateforme dans l’objectif de proposer à un Utilisateur d’obtenir plusieurs propositions en vue de souscrire à un Crédit et d’être mis en relation avec la Banque choisie par l’Utilisateur à l’issue du processus de consultation. IZICREDIT vise à donner un accès au plus grand nombre de Banques et de lui fournir un outil digital lui permettant de lancer cette consultation au travers de la Plateforme. L’accès et l’inscription au Site sont gratuits. IZICREDIT intervient en tant qu’IOBSP dument inscrit auprès de l’ORIAS.

IZICREDIT fonctionne sur la base du parcours suivant :

  • l’Utilisateur peut effectuer une simulation personnalisée indicative de ses conditions d’emprunt et de sa financabilité sur le Site au travers de la Plateforme;
  • l’Utilisateur peut ensuite créer son ‘espace emprunteur’ en créant son compte chez IZICREDIT ;
  • l’Utilisateur sera amené à renseigner les informations précises sur son projet et à fournir les documents et pièces justificatives généralement requises par les Banques pour l’étude de leur demande de Crédit ;
  • IZICREDIT vérifiera directement, ou au travers de partenaires tiers, la complétude du dossier et si celui-ci est jugé complet par IZICREDIT, il sera transmis aux Partenaires Bancaires et, le cas échéant, de toute autre banque ou établissement financier sélectionné par IZICREDIT ;
  • IZICREDIT mettra à disposition de l’Utilisateur les propositions, indicatives ou non, des Banques reçues par IZICREDIT ;
  • l’Utilisateur pourra alors à l’issue de la période de consultation choisir la proposition parmi celles éventuellement obtenues (étant rappelé qu’IZICREDIT ne garantit pas que l’Utilisateur obtienne une ou plusieurs propositions pour son projet) ;
  • une fois le choix effectué par l’Utilisateur, IZICREDIT met en relation l’Utilisateur et la Banque de son choix pour qu’ils finalisent ensemble le dossier d’octroi de Crédit ;
  • Lors du déblocage des fonds, l’Utilisateur verse à IZICREDIT toute rémunération éventuellement due au titre des présentes CGU.


IZICREDIT n’intervient pas au stade de la conclusion ou de la souscription du contrat entre l’Utilisateur et le ou les Banques. Elle n’est pas partie aux contrats qui seront conclus entre les Utilisateurs de la Plateforme et les Banques. 


Article 3. Accès au Service

3.1 Capacité juridique

Le Service est réservé aux personnes physiques majeures.


3.2 Accès

L’Utilisateur n’ayant pas de compte Utilisateur dédié sur le Site, n’a pas accès à l’intégralité des Services proposés par le Site. Afin de bénéficier des Services proposés par le Site, tout Utilisateur doit être en possession d’un compte Utilisateur, auquel lui seul pourra avoir accès via la connexion sécurisée (par nom d’Utilisateur et mot de passe associé) proposée par le Site.

En acceptant de s’inscrire aux Services du Site, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son courriel.

Pour pouvoir utiliser son compte Utilisateur, celui-ci doit impérativement disposer d’une adresse de messagerie électronique et d’un numéro de téléphone mobile valables pendant toute la durée de l’utilisation des Services du Site.

Seule une partie du Site offrant certains Services est accessible sans avoir créer un compte Utilisateur : il s’agit principalement de l’estimation des conditions de Crédit d’un Utilisateur et de financabilité de son dossier.


Article 4. Utilisation des Services du Site

4.1 Création d’un compte Utilisateur

Pour pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur doit, au préalable, créer un compte Utilisateur en suivant la procédure figurant sur le Site et/ou qui lui a été adressée par courriel. Une fois le compte validé, l’Utilisateur peut recourir à l’intégralité des Services.

L’Utilisateur est seul responsable de la conservation de la confidentialité de ses codes d’accès à sa boite de messagerie électronique et à son compte Utilisateur, IZICREDIT déclinant toute responsabilité en cas d’utilisation des Services du Site par une personne autre que l’Utilisateur ou une personne autorisée par lui disposant de ses identifiants et mots de passe.

En cas d’oubli ou d’utilisation non conforme par un tiers de ses identifiants, l’Utilisateur s’engage à en informer IZICREDIT dans les meilleurs délais par courriel à l’adresse suivante : contact@izicredit.com.

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ses coordonnées sur le Site en cas de modification de son état civil, de son adresse courriel et/ou de son numéro de téléphone mobile.

Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en en faisant la demande par courriel à l’adresse suivante : contact@izicredit.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site ou serveur, et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de IZICREDIT.

Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi de ne pas tenir rigueur à IZICREDIT de toute interruption ou suspension de Service, même sans préavis.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le Site par messagerie électronique à l’adresse courriel de IZICREDIT : contact@izicredit.com.


4.2 Suppression d’un compte Utilisateur

L’Utilisateur reconnait qu’IZICREDIT est en droit de suspendre l’accès au Service ou de résilier ses relations contractuelles avec l’Utilisateur, ou de supprimer tout compte Utilisateur, de plein droit, par simple courrier électronique et sans autre formalité pour tout motif, et notamment :

  • en cas d’utilisation non conforme ou illicite du Service (y compris de soupçon de blanchiment d’argent) ;
  • en cas de non-respect des CGU ;
  • en cas d’arrêt d’exploitation du Site et/ou du Service par IZICREDIT.

L’Utilisateur s’engage en conséquence à ne pas se créer un nouveau compte Utilisateur. L’Utilisateur peut résilier son compte Utilisateur à tout moment par simple courrier électronique à contact@izicredit.com.

L’Utilisateur peut mettre fin à ses relations avec IZICREDIT à tout moment après s’être acquitté de toutes ses obligations et après annulation de son compte sur le Site. L’Utilisateur peut mettre fin à ses relations avec IZICREDIT (par écrit ou par voie électronique, c’est-à-dire par courriel).


4.3 Conditions tarifaires d’IZICREDIT

Les Services proposés par IZICREDIT à ses Utilisateurs inscrits jusqu'au 31 mars 2023 - 23h59 sont entièrement gratuits.

Les Services proposés par IZICREDIT à ses Utilisateurs inscrits à compter du 1er avril 2023– 0h00 seront facturés uniquement en cas d’obtention d’un ou plusieurs prêts immobiliers pour le même projet par l’Utilisateur au travers d’IZICREDIT pour un tarif forfaitaire de 500€. Les Services proposés par IZICREDIT à ses Utilisateurs inscrits à compter du 1er septembre 2023– 0h00 seront facturés uniquement en cas d’obtention d’un ou plusieurs prêts immobiliers pour le même projet par l’Utilisateur au travers d’IZICREDIT pour un tarif forfaitaire de 1000€. Les Utilisateurs finançant un bien immobilier avec un DPE (actuel ou post-travaux financés par le crédit immobilier) inférieur ou égal à C bénéficient d'une réduction de 50% sur les honoraires facturées par IZICREDIT.

L’utilisation du service IziPass et de nos simulateurs reste entièrement gratuite.

En cas de changement des conditions tarifaires d’IZICREDIT, les nouvelles conditions tarifaires s’appliqueront à tout Utilisateur ayant créé son compte personnel postérieurement à la publication de ces nouvelles conditions tarifaires.

Les honoraires ne sont pas soumis à la TVA selon l’article 261 C du Code Général des Impôts.

L’Utilisateur est informé qu’IZICREDIT pourra percevoir de la part de ses Partenaires Bancaires ou d’une Banque une rémunération liée à la mise en relation entre l’Utilisateur et un Partenaire Bancaire ou cette Banque.


Article 5. Obligations des parties

5.1 Obligations de l’Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

  • utiliser le Site et les Services qui y sont proposés conformément aux présentes CGU et aux lois en vigueur ;
  • ne pas utiliser le Site et/ou les Services en vue de réaliser des actes ou des transactions illicites ou des actes frauduleux ;
  • fournir des informations véridiques, licites, objectives et respectant les lois en vigueur (injure, incitation à la haine, racisme…) ;
  • ne pas omettre de fournir des informations utiles dans le cadre de l’étude d’une demande de Crédit, tel que notamment tout crédit ou charge déjà en cours et/ou toute situation d’interdit bancaire auprès de la Banque de France ;
  • agir de bonne foi dans le cadre de l’utilisation des Services du Site ;
  • n’utiliser son compte Utilisateur qu’à titre personnel, tous les actes effectués depuis son compte Utilisateur étant considérés avoir été effectués par lui-même (sous réserve de ce qui est prévu ci-dessous s’agissant des co-emprunteurs) ;
  • actualiser régulièrement ses informations en se connectant à son compte Utilisateur ;
  • ne pas céder son compte Utilisateur à un tiers ni à un autre Utilisateur ;
  • garder confidentiels ses codes d’accès à son compte Utilisateur ;
  • respecter les formalités administratives en vigueur ;
  • signer tout mandat ou confirmation de mandat au profit d’IZICREDIT et/ou de ses partenaires dans le cadre de la recherche d’un Crédit ;
  • signer toute notice d’entrée en relation pour confirmer les modalités de recherche de Crédit par IZICREDIT et/ou ses partenaires.

Dans le cas d’un projet de Crédit comprenant deux Co-emprunteurs, l’Utilisateur qui bénéficie des Services de la Plateforme déclare avoir reçu mandat de son Co-emprunteur pour renseigner de manière exacte les informations et Données Personnelles de ce dernier.

Si la recherche d’un Crédit peut se faire individuellement par un Utilisateur pour le compte d’un co-emprunteur, IZICREDIT rappelle que la souscription d’un Crédit auprès d’une Banque nécessite les consentements individuels et éclairés de chaque emprunteur.


5.2 Droits et devoirs de l’Utilisateur

Conformément aux dispositions de l’article L.519-6 du Code monétaire et financier et de l’article : L.321-1 du Code de la consommation « Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent ».

Conformément aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, un Crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Conformément aux dispositions de l’article L.312-10 du Code de la consommation, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 (dix) jours pour tout prêt immobilier.


5.3 Obligations d’IZICREDIT

IZICREDIT s'engage à faire ses meilleurs efforts pour :

  • assurer le fonctionnement du Site et de la Plateforme ;
  • répondre aux demandes des Utilisateurs relatives aux Services dans les meilleurs délais ;
  • transmettre dans les meilleurs délais à ses Partenaires Bancaires et à toute Banque ou établissement financier choisi par IZICREDIT le dossier de l’Utilisateur complet et validé par IZICREDIT pour étude de la demande de financement ;
  • transmettre dans les meilleurs délais à l’Utilisateur toute proposition de Crédit reçue d’une Banque ;
  • si une proposition est choisie par un Utilisateur, mettre en relation dans les meilleurs délais l’Utilisateur avec la Banque ayant formulée cette proposition.

IZICREDIT rappelle qu’il n’existe pas de droit au crédit et que les Banques prennent de manière discrétionnaire leur décision d’octroi ou de refus de crédit.

Intervenant en tant qu’intermédiaire, IZICREDIT ne sera tenu que d’une obligation de moyen de consulter les Partenaires Bancaires et pas d’une obligation de résultat et en aucun IZICREDIT ne sera tenu à une quelque obligation d’obtenir des propositions, fermes ou indicatives, de la part des Partenaires Bancaires.


Article 6. Responsabilité

6.1 Accès au Site et aux Services

IZICREDIT s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que les Services du Site soient disponibles 24h/24, 7 j/7, sans interruption autre que celles requises pour les besoins de la maintenance curative ou évolutive.

L’attention de l’Utilisateur est spécifiquement attirée sur le fait que le Site et les Services qui y sont proposés sont susceptibles de dysfonctionnements, anomalies, erreurs ou interruptions pouvant être notamment dus à des problèmes de connexion.

En conséquence, IZICREDIT ne garantit pas à l’Utilisateur que le Site et les Services qui y sont proposés seront disponibles de manière permanente et continue.

L’Utilisateur ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité d’IZICREDIT en raison de tels dysfonctionnements, anomalies, erreurs ou interruptions, même dans l’hypothèse où ceux-ci lui auraient causé quelque préjudice que ce soit.


6.2 Services

IZICREDIT ne vend, revend, fournit, contrôle, gère ou propose de quelconques Crédits. IZICREDIT ne saurait être tenu d’exécuter les obligations d’un Utilisateur en ses lieu et place et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des manquements par un Utilisateur à ses obligations contractuelles.

Les informations délivrées par IZICREDIT (et notamment les caractéristiques de crédit et/ou d’assurance-crédit) sont données à titre purement indicatif. IZICREDIT ne garantit pas l’exactitude ni l’actualisation des informations fournies. IZICREDIT ne garantit en aucun cas aux Utilisateurs l’exactitude des informations fournies par le Site, y inclus notamment le résultat de toute simulation personnalisée sur le Site, le résultat de tout simulateur ou outil de simulation fourni par le Site, qui ne sont qu’estimatifs et indicatifs et indiqués de bonne foi par IZICREDIT.

Les taux et estimations indiqués sur le Site sont donnés à titre exclusivement indicatifs et sont basés sur les derniers barèmes bancaires des établissements financiers collaborant avec IZICREDIT.

Les taux indiqués ne prennent pas tous en compte l’incidence des frais notariés, des garanties, des assurances et d’intermédiation et sont susceptibles d’évoluer en fonction du marché de sorte que les taux proposés aux termes des offres présentées peuvent différer de ceux présentés sur le Site. Il est rappelé que les conditions de crédit et d'assurance sont personnelles à chaque Utilisateur et dépendent du profil de cet Utilisateur et des caractéristiques de son projet.

Les propositions déposées par un Partenaire Bancaire ou une Banque et mises à disposition des Utilisateurs ne constituent pas des offres de crédit et n’ont pas valeur juridique engageante pour les Partenaires Bancaires ou les Banques. Il n’existe pas de droit au crédit : les établissements de crédit apprécient discrétionnairement leurs décisions d’octroi ou de refus de crédit et/ou d’assurance emprunteur, de même que leurs conditions. IZICREDIT n’est pas un établissement de crédit ni une entreprise d’assurances, seuls habilités à émettre des prêts et des assurances, et n’intervient que comme intermédiaire en opération de banque et d’assurance.

Une Utilisateur ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité d’IZICREDIT, au titre d’informations indicatives proposées par le Site ou la Plateforme.


6.3 Limitation de responsabilité

En aucun cas IZICREDIT ne pourra être tenue de réparer un dommage de nature indirecte quand bien même IZICREDIT aurait été informée de l'éventualité de tels dommages.


6.4 Exclusions de responsabilité

Outre les cas prévus dans les présentes CGU, la responsabilité d’IZICREDIT est exclue dans les cas suivants :

  • utilisation non conforme ou illicite du Site et/ou des Services du Site par l’Utilisateur ;
  • indisponibilité du Site et/ou des Services du Site conformément à l’article 7 ci-avant ;
  • intrusion frauduleuse d’un tiers dans le Site et/ou des Services du Site ;
  • non-respect des formalités administratives par l’Utilisateur ;
  • fausses déclarations et/ou déclarations incomplètes ou erronées par un Utilisateur, de sa propre situation et/ou de celle de son co-emprunteur le cas échéant ;
  • force majeure

Par ailleurs, la responsabilité de IZICREDIT ne saurait être engagée s’agissant du respect par les Utilisateurs de leurs obligations sociales et fiscales en fonction de leurs statuts et/ou de toute obligation de conseil auprès des Utilisateurs à ce titre.


6.5 Force majeure

Les parties conviennent que constituent notamment des cas de force majeure :

  • les modifications législatives et réglementaires ;
  • plus généralement tout fait imprévisible et extérieur à la volonté d’IZICREDIT.


6.6 Liens hypertextes

Le Site peut inclure des liens vers d'autres sites web ou d’autres sources Internet.

IZICREDIT n'a pas la maîtrise de ces Sites et ces sources externes. De ce fait, IZICREDIT ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces Sites et sources externes et décline toute responsabilité concernant le contenu, la publicité, les produits, les services et tout autre élément disponible sur ces derniers.

En outre, IZICREDIT ne peut être tenue responsable de tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs à, ou en relation avec l’accès, l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance aux contenus, biens ou services disponibles sur ces sites ou sources externes.

IZICREDIT n'est responsable que des liens hypertextes qu'elle crée. Toute difficulté relative à un lien qu’elle n’aurait pas créé doit être soumise à l'administrateur ou au webmaster du site dont il s'agit.


Article 7. Collecte des données

IZICREDIT est attentive au respect des obligations légales en matière de traitement des Données Personnelles des Utilisateurs.

Le Site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément au règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les Données Personnelles sont confidentielles et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers hormis pour la bonne exécution des Services ou dans les conditions prévues dans la Politique de Confidentialité. 

A ces fins, l’Utilisateur, pour son propre compte et pour le compte de tout co-emprunteur qu’il représente, autorise IZICREDIT à fournir ses données concernant leur identité et coordonnées, leur situation personnelle, leur patrimoine, leur charges et revenus, et l’ensemble des pièces et documents qu’il aura transmis à IZICREDIT y afférent, auprès de l’ensemble des Partenaires Bancaires et, le cas échéant, des autre Banques et établissements financiers sélectionnés par IZICREDIT pour les besoins des Services et dans le but d’obtenir des propositions de Crédit.

En vertu de la loi Informatiques et Libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses Données Personnelles.

Ce droit peut être exercé par voie postale auprès d’ IZICREDIT chez LA IZI SOCIETY, 45-47 avenue du Président JF Kennedy 64200 Biarritz ou par voie électronique à l’adresse email suivante : contact@Izicredit.com.

La Politique de Confidentialité indique les Données à Caractère Personnel de l'Utilisateur qui seront recueillies par IZICREDIT et la manière dont ces données seront traitées par IZICREDIT.


Article 8. Propriété intellectuelle

« IZICREDIT » et le logo figurant sur le Site sont des marques déposées et restent l'entière propriété de IZICREDIT. Aucune licence n’est concédée à l'Utilisateur.

IZICREDIT est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Services et au Site, et, notamment relatifs aux éléments logiciels, à l’ergonomie, à l’agencement, aux éléments graphiques, au logo, au nom de domaine et au design du Site.

L’Utilisateur s'interdit de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de propriété intellectuelle détenus par IZICREDIT.


Article 9. Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du Site. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la viSite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le Site et/ou pour améliorer l’expérience d’utilisation de la Plateforme pour l’Utilisateur.

En naviguant sur le Site, l’Utilisateur les accepte.

L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.

A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation. Davantage d’informations sur les cookies utilisées par IZICREDIT sont disponibles dans la rubrique Politique de Confidentialité.


Article 10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU et les documents qui s’y réfèrent sont soumis au droit français, qui en règle l’application et l’interprétation. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées suivantes : contact@izicredit.com.

En cas de différend entre IZICREDIT et l’Utilisateur :

  • l'Utilisateur devra tout d'abord adresser une réclamation écrite au Service Client: contact@izicredit.com
  • en l’absence de réponse de ce Service dans un délai raisonnable d’un (1) mois, ou si l'Utilisateur n'est pas satisfait de la réponse apportée, l'Utilisateur et IZICREDIT devront tenter de régler la réclamation de l'Utilisateur à l'amiable, avant tout contentieux devant les juridictions compétentes.

Ces conditions générales d'utilisation ont été mises à jour le 11 décembre 2023.


Les informations recueillies par le site internet https://izicredit.com, développé et détenu par la société La Izi Society (Izicredit), SAS au capital de 30 000€ dont le siège social est 59, rue Marguerite de Rochechouart 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 904 429 271 sont obligatoires, sauf indication contraire, pour la constitution, l’étude et le dépôt de votre dossier emprunteur, l'appréciation du risque et le respect des obligations légales par Izicredit ou pour assurer, dans l’intérêt légitime de cette dernière, le suivi de nos relations (promotions, statistiques, prospections…).

Les données à caractère personnel sont « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ». Toutes les données collectées par Izicredit le sont conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et au Règlement Général sur la Protection des Données.

Les données collectées sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur.

Pour accéder à vos données personnelles, demander leur rectification, leur limitation ou effacement dans les cas prévus par la loi, ou si vous souhaitez présenter un motif légitime d’opposition à leur traitement, adressez votre demande accompagnée d’un justificatif d’identité par email à contact@izicredit.com. Nous vous ferons parvenir un document au format csv, strictement personnel et confidentiel contenant l’ensemble de vos données.

Données à caractère personnel

La transparence étant une valeur fondamentale pour Izicredit, nous accordons la plus grande importance au respect de la vie privée de l’Utilisateur et respectons en ce sens les dispositions de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données Personnelles (le RGPD). Izicredit est responsable du traitement des Données Personnelles renseignées par l’Utilisateur au titre des Services Izicredit et se conforme à la réglementation applicable en matière de Données Personnelles. Ces Données Personnelles incluent notamment les Identifiants ainsi que les informations émanant du Compte Bancaire renseigné par l’Utilisateur. Izicredit souhaitant fournir des services toujours plus performants et rester à la pointe quant aux attentes de ses Utilisateurs, il est à cet égard précisé que les Données Personnelles de l’Utilisateur ne sont destinées qu’à Izicredit et ses sous-traitants en vue de la fourniture du Service Izicredit listé au point suivant. La liste des sous-traitants est fournie sur demande de l’Utilisateur adressée à contact@izicredit.com.

Traitement des données personnelles

Finalités du traitement des Données Personnelles : L’Utilisateur est informé que le traitement de ses Données Personnelles est nécessaire à la fourniture du Service Izicredit. Le traitement de ces Données Personnelles est réalisé conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et au RGPD. L’Utilisateur est informé que les données permettant la synchronisation de son Compte Bancaire sont chiffrées et que les Données Personnelles communiquées aux sous-traitants de Izicredit sont transmises de manière sécurisée. Les finalités des traitements opérés par Izicredit sur les Données Personnelles de l’Utilisateur sont les suivantes:

  • La fourniture du Service Izicredit;
  • La réalisation d’opérations de sollicitations et de prospection commerciale ;
  • La suggestion d’offres personnalisées ;
  • La lutte contre la fraude, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Conservation des Données Personnelles‍ Les Données Personnelles de l’Utilisateur ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire aux finalités citées ci-dessus. Une fois le délai de conservation écoulé, Izicredit détruit les Données Personnelles de l’Utilisateur. Stockage et transfert à l’international Les Données Personnelles collectées sont stockées sur les serveurs de Izicredit en France. Izicredit prend les dispositions nécessaires avec ses sous-traitants et partenaires pour garantir un niveau de protection des Données Personnelles adéquat, conformément à la réglementation en vigueur (Chapitre V du RGPD). Si les sous-traitants et partenaires concernés ne sont pas adhérents à l’accord Privacy Shield s’agissant de transferts de Données Personnelles vers les États-Unis, ou ne sont pas situés dans un pays disposant d’une législation considérée comme offrant une protection adéquate, ils auront alors préalablement signé les « clauses contractuelles types » de la Commission européenne ou seront soumis à des Règles internes contraignantes approuvées par les autorités. Si le sous-traitant ne remplit aucune de ces conditions (adhésion au Privacy Shield, pays considéré comme offrant une protection adéquate, ou clause contractuelle type), Izicredit s’engage à ne pas lui transférer les Données Personnelles de l’Utilisateur.

Confidentialité des données personnelles communiquées à Izicredit

Izicredit prend toutes les précautions utiles afin d’en préserver leur confidentialité et déclare être en relation avec des sous-traitants de confiance, réputés pour le sérieux de leurs prestations et le haut degré de protection qu’ils accordent à la confidentialité des Données Personnelles.

Droit d’accès, d’opposition, de rectification, de portabilité et de suppression des données personnelles

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