Le DPE obligatoire pour la vente - Quels sont vos droits ?

Acheter un logement coûte cher ! Pas seulement à cause du prix d’achat, des taux d’intérêt ou des frais de notaires. Mais aussi postérieurement à l’acquisition du bien. Et oui, une fois votre bien acquis, vous devrez également payer la taxe foncière, les charges de copropriété, les assurances, … Sans oublier les factures d’énergies. Cela dit, tous les logements ne consomment pas de manière identique. Certains sont plus énergivores que d’autres. Alors comment savoir si votre futur logement est une passoire thermique ou non ? Grâce au DPE qui est obligatoire lors d’une vente immobilière. 

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C’est quoi le DPE ?

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Créé en 2006, le DPE (ou diagnostic de performance énergétique) est un outil de mesure évaluant la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre d’un bien immobilier. Avec une durée de validité de 10 ans, ce DPE comporte un certain nombre d’informations indispensables (et même obligatoires) dans le cadre d’une vente immobilière. 

Les informations présentes dans le diagnostic de performance énergétique

Ce DPE regroupe un ensemble d’informations essentielles : 

• Les caractéristiques du logement et le descriptif de ses équipements ; 
• L’estimation de la quantité annuelle d'énergie consommée pour chaque catégorie d'équipements. Cette estimation de la consommation s’accompagne d’une évaluation des dépenses annuelles (comme le coût du chauffage, de la climatisation, …). 
• La quantité d'émissions de gaz à effet de serre (GES) calculée par rapport aux énergies consommées. L’objectif étant de sensibiliser la population sur l’impact environnemental de leur logement.
• Le classement du logement selon une échelle de référence que l’on appelle étiquette “énergie”. 
• Des recommandations pour améliorer la performance énergétique du logement, tout en précisant le coût associé. 

Tous ces éléments sont indispensables lors d’une vente immobilière. En effet, un bien présentant une meilleure notation DPE vous évitera d’éventuels travaux d’amélioration énergétique. Et donc, des coûts supplémentaires à intégrer dans le calcul de votre crédit immobilier. C’est la raison pour laquelle le DPE est obligatoire lors de la vente.

Bon à savoir: Sur votre dashboard emprunteur Izicrédit, vous pouvez obtenir la note DPE d’un bien juste en rentrant son adresse. Et vous pourrez immédiatement calculer le montant des travaux et aides disponibles pour rénover votre bien.

Le classement DPE 

Parmi les informations les plus importantes du DPE, il y en a une qui sort du lot : l’étiquette énergie. Celle-ci classe les logements de A (ultra performants) à G (très énergivores) selon leur niveau de consommation énergétique et les émissions de GES. Voici le classement : 

• Logement classés A : consommation énergétique inférieure à 70 kW/m²/an ou émissions de gaz à effet de serre inférieures à 6 kgCO2/m²/an
• Logement classés B : consommation énergétique entre 70 et 110 kW/m²/an ou émissions de gaz à effet de serre entre 6 et 11 kgCO2/m²/an. 
• Logement classés C : consommation énergétique entre 110 et 180 kW/m²/an ou émissions de gaz à effet de serre entre 11 et 30 kgCO2/m²/an. 
• Logement classés D : consommation énergétique entre 180 et 250 kW/m²/an ou émissions de gaz à effet de serre entre 30 et 50 kgCO2/m²/an. 
• Logement classés E : consommation énergétique entre 250 et 330 kW/m²/an ou émissions de gaz à effet de serre entre 50 et 70 kgCO2/m²/an. 
• Logement classés F : consommation énergétique entre 330 et 420 kW/m²/an ou émissions de gaz à effet de serre entre 70 et 100 kgCO2/m²/an. 
• Logement classés G : consommation énergétique supérieure à 420 kW/m²/an ou émissions de gaz à effet de serre supérieures à 100 kgCO2/m²/an
  

Si vous avez eu le coup de cœur pour un logement dont le classement est bas (note G ou F), n’en faites pas un frein. Vous pouvez toujours améliorer ses performances a posteriori. D’autant plus que vous bénéficiez de nombreuses aides pour réduire le coût des travaux. Et surtout, vous pourrez plus facilement négocier le prix de vente à la baisse en insistant sur les coûts supplémentaires engendrés par la réalisation des travaux. 

Mais attention, il ne faudra pas oublier d’intégrer tous les frais liés aux travaux d’amélioration des performances énergétiques dans votre demande de financement. Izicrédit vous aide justement à trouver un prêt immobilier adapté, avec ou sans travaux. 

Le DPE est-il obligatoire pour la vente d’une maison ou d’un appartement ?

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Un DPE obligatoire pour tous les biens 

Le DPE est obligatoire pour toutes les ventes réalisées en France métropolitaine. 

Cependant, l’article R126-15 du Code de la construction et de l’habitation prévoit quelques exceptions : 

• Les constructions provisoires (durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans) ; 
• Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 mètres carrés ;
• Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel ; 
• Les lieux de culte ;
• Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire ;
• Les bâtiments non chauffés ;
• Les bâtiments destinés à être utilisés moins de quatre mois par an.
  

À ce titre, la remise du DPE est obligatoire lors de la vente d’un bien immobilier ancien, mais aussi d’un bien neuf ou sur plan. 

Dans le cas d’un logement en cours de construction, il s’agit d’un DPE neuf. Celui-ci est alors à la charge du maître d’ouvrage/promoteur immobilier, qui devra le transmettre à l’acquéreur au plus tard le jour de la livraison du logement.

Dans le cas d’une vente d’un logement ancien, le DPE doit toujours être effectué à l'initiative et aux frais du propriétaire. Il est ensuite intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) qui comporte plusieurs diagnostics obligatoires, comme le diagnostic amiante, l’état de présence de termites, l’état des risques naturels et technologiques, l’état des installations électriques et gaz, le constat de risques d’exposition au plomb (CREP), etc. Ce dossier est annexé au compromis de vente. Cela dit, il est préférable de le consulter dès la visite du bien immobilier afin de pouvoir estimer le coût des travaux. Sans cela, il sera plus difficile de vous positionner sur le bien. 

Bon à savoir : à défaut de réaliser le DPE, le vendeur s’expose à une amende de 1 500 €. 

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DPE et évolutions législatives 

Depuis l’entrée en vigueur de la loi ELAN, le 1er  janvier 2021, le DPE n’est plus seulement obligatoire lors de la vente, il devient opposable. C’est-à-dire que vous avez la possibilité de vous retourner contre le vendeur en cas de faute, d’erreur ou de management dans l’établissement du DPE. 

En plus du DPE obligatoire lors de la vente, un audit énergétique doit aussi être réalisé. Mais cela ne concerne uniquement les logements à usage d’habitation classés F ou G.

Cette nouvelle obligation, entrée en vigueur le 1er avril 2023, ne remplace aucunement le diagnostic de performance énergétique. Il s’agit d’un complément qui vient enrichir le volet travaux pour les performances énergétiques et la climatisation. 

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Et pour la location ?

En plus d’être obligatoire pour la vente, le DPE est aussi obligatoire pour la mise en location. C’est d’autant plus important que depuis le 1er janvier 2023, les logements consommant plus de 450 kWh/m2/an ne peuvent être loués. À l’heure actuelle, cela concerne une partie des logements classés G. Mais dans le futur, cette interdiction de louer des logements énergivores va s’étendre à tous les logements classés G (dès 2025), puis les logements classés F (en 2028) et enfin ceux classés E (en 2034). 

Alors si vous prévoyez de réaliser un investissement immobilier locatif, mieux vaut porter une attention particulière au DPE obligatoire lors de la vente. Vous pourrez ensuite l’utiliser en annexe de votre contrat de location. Et si des travaux d’amélioration énergétique sont requis, il vous faudra réaliser un nouveau diagnostic pour obtenir un meilleur classement.

Bon à savoir: les banques regardent attentivement la note DPE des biens qu’elles financement; elles ne souhaitent plus financer des passoires énergétiques. Si votre bien est noté au-dessus de E, des travaux de rénovation seront probablement exigés.

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Combien coûte le diagnostic de performance énergétique ? 

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En tant qu’acheteur d’un bien immobilier, le prix du DPE ne vous concerne pas trop puisqu’il est, en principe, à la charge du vendeur. Mais si vous décidez de réaliser des travaux d’amélioration énergétique avant une mise en location, vous devrez effectuer un nouveau DPE. Et là, les frais du diagnostic sont à votre charge. Alors combien ça coûte ? 

Sachez que le tarif du DPE n’est pas réglementé. Il dépend d’un certain nombre de critères tels que la surface habitable, le système de chauffage, la localisation, et bien sûr le diagnostiqueur. Mais en général, cette prestation coûte entre 80 et 250 €. Pour trouver la meilleure offre, n’hésitez pas à demander des devis auprès de plusieurs professionnels. 

Attention, pour réaliser un diagnostic de performance énergétique,  vous devez prendre garde à certains points : 

• Faire appel à un diagnostiqueur certifié et assuré. N’hésitez pas à consulter l’annuaire du service public pour trouver le professionnel le plus proche de vous. 
• Vérifier le numéro d’identification. Il s’agit d’un numéro à 13 chiffres délivré par l’observatoire de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Sans ce numéro, le DPE est invalide. 

Que vous prévoyiez d’investir dans votre résidence principale ou dans un bien à louer, le DPE est toujours obligatoire lors de la vente. Pensez à bien l’analyser avant de signer le compromis afin d’estimer correctement le coût de votre acquisition immobilière. 

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